Conditions générales de vente

OSTS est une marque commerciale déposée de FPKR SAS.

Identification du vendeur

FPKR SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 2, rue de la Tour 92190 Meudon - France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 842276875, numéro de TVA intracommunautaire FR37842276875, joignable par téléphone au +33 (0) 698 828 890 et par courriel à contact@fpkr.fr (ci-après « FPKR SAS » ou « le Vendeur »).

AVERTISSEMENT DE SÉCURITÉ

OSTS et ses dérivés sont des équipements dédiés à l'entraînement et au perfectionnement au tir. Ils sont conçus pour être utilisés EXCLUSIVEMENT avec des armes non létales de type AIRSOFT, ou d'entraînement de type UTM, SIMUNITION ou équivalent. Le système convient également pour le tir à l'arc ou à l'arbalète avec des flèches SANS POINTE et munies de TAMPONS CAOUTCHOUC SOUPLES.

L'utilisation avec des munitions létales ou à ogives métalliques, ou des armes de jet munies d'embouts durs et contondants, peut endommager gravement le matériel et mettre en danger la sécurité des tireurs. ELLE EST FORMELLEMENT INTERDITE.

Le port de lunettes de protection balistique EST OBLIGATOIRE en raison des risques de ricochet. Le port d'un masque de protection grillagé ou d'un casque est très fortement recommandé.

OSTS est résistant à l'humidité mais N'EST PAS ÉTANCHE et ne peut être utilisé en milieu très humide ou sous la pluie ; toute utilisation en dehors des conditions normales d'utilisation n'est pas couverte par la garantie.

Le non-respect de ces consignes et des modalités d'emploi décrites dans les manuels d'utilisation dégage la responsabilité de FPKR SAS dans la mesure permise par la loi. Cet avertissement ne saurait toutefois avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de FPKR SAS en cas de dommage corporel causé par un défaut de sécurité du produit, conformément aux articles 1245 et suivants du Code civil.

UTILISATION DU SYSTÈME

OSTS est conçu pour une utilisation intuitive et simple. Les modes d'emploi, en français et en anglais, sont fournis pour chaque catégorie de matériel et avec les logiciels.

Pour l’utilisation des systèmes complexes, il est recommandé de prévoir une demi-journée de formation (sur devis) pour les instructeurs ou le personnel chargé de la mise en œuvre, réalisable dans les locaux de FPKR SAS ou chez le client, ce dernier prenant alors en charge le déplacement et les frais afférents.

Si le client ne souhaite pas suivre cette formation, FPKR SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des conséquences d'une utilisation non conforme, sans préjudice des dispositions de l'article 13 des présentes.

Préambule — For et droit applicable – résolution des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur litige à l'amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du for de Nanterre – France.

Article 1 — Objet, champ d'application et catégories de clients

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles FPKR SAS commercialise :

les systèmes d'entraînement au tir Optimal Shooting Tactical System (OSTS) et leurs déclinaisons ;
le ou les logiciels associés, y compris leurs évolutions ultérieures ;
les accessoires et tous produits dérivés ;
les formations à l'utilisation des systèmes OSTS.

1.2 Les présentes CGV distinguent deux catégories de clients, auxquelles s'appliquent des dispositions différentes lorsque cela est indiqué :

le « Client Professionnel » : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris les administrations, collectivités territoriales, établissements publics et forces de sécurité (ci-après « Administration ») ;
le « Client Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

1.3 Sauf mention contraire, les présentes CGV s'appliquent à toute commande. Les articles précisant « Client Consommateur uniquement » ou « Client Professionnel uniquement » ne s'appliquent qu'à la catégorie visée.

1.4 Les CGV sont mises à disposition de chaque acheteur sur le site www.osts.fr et lui sont communiquées avant toute commande. Elles sont soumises au droit français, sous réserve, pour les Clients Consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, des dispositions impératives de protection prévues par la loi de leur pays de résidence habituelle.

1.5 Toute acceptation du devis ou du bon de commande, notamment via la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente », emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 2 — Caractéristiques réglementaires et engagement de l'acheteur

2.1 Les systèmes OSTS et leurs accessoires relève pas du règlement européen Règlement (UE) 2021/821 sur les biens à double usage et ne relèvent pas non plus des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure français.

OSTS est tenue par la réglementation applicable aux répliques d'armes.

2.2 Le Client déclare et garantit à FPKR SAS :

être majeur, s'agissant d'un Client Consommateur ;
disposer, le cas échéant, des autorisations, licences, déclarations ou agréments requis par la réglementation applicable à la catégorie d'équipement commandée, et s'engage à en justifier sur simple demande de FPKR SAS ;
utiliser les équipements dans le strict respect des manuels d'utilisation et de la réglementation en vigueur dans son pays d'utilisation.

2.3 FPKR SAS se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande en cas de doute raisonnable sur la capacité légale du Client à acquérir ou détenir l'équipement commandé.

2.4 Pour toute exportation hors de l'Union européenne, le Client Professionnel est seul responsable du respect des réglementations applicables au contrôle des biens à double usage et des règles d'exportation de matériel sensible, et s'engage à obtenir, le cas échéant, les autorisations d'exportation requises.

Article 3 — Prix

3.1 Les prix figurant sur les devis sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

3.2 Client Professionnel : les prix sont libellés en euros, hors taxes ; ils sont majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de l'expédition.

3.3 Client Consommateur : les prix affichés ou communiqués sont libellés en euros, toutes taxes comprises (TTC) ; les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.

3.4 FPKR SAS peut modifier ses tarifs à tout moment ; seul le tarif en vigueur au jour de la commande est applicable à celle-ci.

Article 4 — Rabais et ristournes

Les tarifs proposés intègrent les rabais et ristournes que FPKR SAS serait amenée à octroyer en fonction du volume des commandes ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 5 — Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Client Professionnel (hors Administration) : le règlement s'effectue à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit. La commande est effective à réception de l'acompte. Les règlements sont effectués par virement bancaire ou par carte bancaire.

6.2 Administration : lorsque la commande est passée dans le cadre d'un marché public formalisé, les modalités de paiement applicables sont celles prévues par le Code de la commande publique et, le cas échéant, par le cahier des clauses administratives applicable, notamment s'agissant du délai global de paiement légal. Les présentes CGV ne font pas obstacle à l'application de ces dispositions impératives, qui prévalent en cas de contradiction.

6.3 Client Consommateur : le règlement s'effectue selon les modalités précisées lors de la commande.

Aucun paiement, y compris d'acompte, ne peut être exigé du Client Consommateur pendant le délai de rétractation applicable, sauf exception légale visée à l'article 8.2.

6.4 La validation de la commande sur le site entraîne de facto l’obligation de paiement.

6.5 FPKR SAS accepte le règlement par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire.

Article 7 — Retard de paiement

7.1 Client Professionnel : conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

l'application de pénalités de retard calculées au taux de 9 % par an (ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, à défaut d'accord au taux de la BCE majoré de 10 points) ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés excèdent ce montant.

En cas de relances demeurées sans effet, FPKR SAS pourra récupérer la marchandise livrée dans les conditions de l'article 10. Les sommes restées impayées restent dues à concurrence de la date de restitution, tout mois commencé étant dû. Si la marchandise restituée est incomplète et/ou détériorée, FPKR SAS facturera la remise en état ou la valeur de la marchandise si celle-ci n'est plus réparable.

7.2 Client Consommateur : en cas de retard de paiement imputable au Client Consommateur, des pénalités de retard pourront être appliquées à un taux équivalent à celui applicable à FPKR SAS en cas de retard de remboursement, sans que cela ne prive le Client Consommateur des voies de recours de droit commun.

Article 8 — Droit de rétractation (Client Consommateur uniquement)

8.1 Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l'exception le cas échéant des frais de retour.

8.2 Ce droit ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client Consommateur ou nettement personnalisés (article L. 221-28 3° du Code de la consommation).

8.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur notifie sa décision à FPKR SAS au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, courriel ou formulaire type figurant en Annexe 1).

8.4 En cas de rétractation, FPKR SAS rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation, sous réserve, le cas échéant, de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition par le Client.

Article 9 — Livraison

9.1 La livraison est effectuée soit par remise directe au Client, soit par transporteur.

9.2 Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

9.3 Client Professionnel : le risque du transport est supporté par l'acheteur dès la remise de la marchandise au transporteur, sauf disposition contraire convenue par écrit. Tout retard raisonnable de livraison ne peut donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

9.4 Client Consommateur : le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client Consommateur au moment où il prend physiquement possession des biens, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, sauf si le Client Consommateur a choisi lui-même le transporteur en dehors des propositions de FPKR SAS. En cas de manquement à l'obligation de livraison à la date convenue, le Client Consommateur peut, dans les conditions de l'article L. 216-6 du Code de la consommation, mettre en demeure FPKR SAS de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si ce délai n'est pas respecté.

9.5 En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur formule toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison et les confirme par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel.

Article 10 — Clause de réserve de propriété

10.1 Vente au comptant

FPKR SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. La marchandise est expédiée exclusivement à réception du solde de la commande. Si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, FPKR SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

10.2 Leasing

Dans le cas d'un leasing, FPKR SAS reste propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement intégral du solde de la dernière mensualité.

Article 11 — Transfert de propriété et des risques

11.1 Dès lors que le Client a réceptionné les équipements et en a acquitté la totalité du prix, il en devient pleinement et entièrement propriétaire, sous réserve des dispositions de l'article 10.

11.2 Dès lors que le Client est détenteur du matériel, il devient personnellement et exclusivement responsable de l'usage qu'il en fait, tant sur le plan technique que sur les aspects éthiques et légaux, sans préjudice des dispositions d'ordre public visées à l'article 13.

11.3 Dans l'hypothèse où le Client ne respecterait pas les modalités d'emploi décrites dans les manuels d'utilisation (en français et en anglais), FPKR SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée quant aux conséquences pouvant en résulter, sans préjudice des dispositions de l'article 13.

Article 12 — Garanties légales et garantie commerciale

12.1 Garanties légales (Client Consommateur)

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, FPKR SAS reste tenue, à l'égard du Client Consommateur, des garanties légales suivantes :

la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, d'une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien pour les biens neufs (douze mois pour les biens d'occasion, le cas échéant) ;
la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil, exerçable dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.2 Garantie commerciale complémentaire

FPKR SAS accorde, à titre commercial et sans préjudice des garanties légales visées à l'article 12.1 :

une garantie de (2) ans pour les équipements logiciels ;
une garantie d'un (1) an pour les autres équipements, y compris le matériel reconditionné, sans que cette durée ne puisse réduire les garanties légales applicables au Client Consommateur ;
une garantie d'un an sur les réparations SAV, à compter de la date d'expédition retour.

12.3 Sont exclus de la garantie commerciale les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux manuels d'utilisation, de tensions d'alimentation inappropriées, de l'usage de munitions ou d'équipements de tir non conformes à l'avertissement de sécurité, ou de l'usure normale (notamment les éclats sur les visuels polycarbonate des cibles, sur les bords). Ces exclusions ne sauraient faire échec aux garanties légales visées à l'article 12.1.

12.4 Il n'est pas prévu de tirer sur la valise de contrôle du modèle Belenos (il est recommandé de tourner le couvercle dos aux tireurs) ; ou sur les boitiers d’alimentation des autres modèles. Tout dommage résultant de tirs sur cette valise ou sur les boitiers d’alimentation n'est pas couvert par la garantie commerciale.

12.5 L'expédition des pièces détériorées est à la charge du Client, sauf si la panne est imputable à FPKR SAS, auquel cas les frais de transport sont pris en charge par celle-ci.

12.6 Mises à jour logicielles : FPKR SAS concède au Client, à titre non exclusif et permanent, le droit d'utiliser gratuitement les mises à jour logicielles des systèmes qu'il a acquis, tant que ceux-ci sont produits, selon les modalités propres à chaque modèle (téléchargement sur www.osts.fr avec notification par courriel, ou retour SAV).

12.7 Précautions de stockage et de recharge des batteries

Les boîtiers contenant des batteries doivent être stockés dans des lieux secs et à température modérée, comprise entre – 5 et + 30 degrés Celsius. Tout stockage en dehors de ces conditions est susceptible d'altérer les batteries et les circuits électroniques et n'est pas couvert par la garantie.

Les boîtiers comportent une étiquette d'information mentionnant le type de batterie, la tension supportée et le type de chargeur à utiliser. Le Client s'engage à n'utiliser que des chargeurs conformes à ces indications. L'usage d'un chargeur non conforme peut gravement endommager les batteries et les circuits électroniques et présente un risque d'explosion ou d'incendie ; les dommages qui en résulteraient sont exclus de la garantie et engagent la seule responsabilité de l’utilisateur.

Article 13 — Responsabilité

13.1 FPKR SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation non conforme aux manuels d'utilisation ou à l'avertissement de sécurité figurant en tête des présentes CGV, ni en cas de non-respect par le Client de la réglementation applicable à l'équipement commandé.

13.2 Les stipulations qui précèdent ne sauraient toutefois avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de FPKR SAS :

en cas de dommage corporel ou de décès résultant d'un défaut de sécurité du produit, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux ;
en cas de faute lourde ou dolosive de FPKR SAS.

13.3 Il est recommandé, sans être rendu obligatoire par les présentes, que toute mise en œuvre du système soit précédée d'une formation des utilisateurs, dans les conditions décrites en tête des présentes CGV.

Article 14 — Propriété intellectuelle

FPKR SAS reste propriétaire de l'invention et des marques en toutes circonstances.

Les logiciels de gestion des systèmes OSTS restent la propriété intellectuelle de FPKR SAS, qui en concède un droit d'utilisation au Client dans les conditions de l'article 12.6.

Article 15 — Résiliation et annulation de commande

15.1 Client Professionnel : sauf cas de force majeure (article 17), le Client Professionnel ne peut résilier la commande une fois la fabrication lancée. Par dérogation, FPKR SAS accepte la résiliation sous l'une des conditions suivantes : versement d'une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % du montant de la commande, ou report de la commande sur d'autres équipements ou services d'un montant équivalent. En cas de report sur un exercice budgétaire ultérieur, le Client reçoit un avoir valable une année glissante.

15.2 Client Consommateur : les dispositions de l'article 15.1 ne s'appliquent pas au Client Consommateur, qui bénéficie exclusivement des dispositions relatives au droit de rétractation (article 8) et, au-delà de ce délai, des règles de droit commun de la résolution du contrat. Toute clause pénale applicable au Client Consommateur en cas d'annulation est réciproque : FPKR SAS s'engage à verser au Client Consommateur une indemnité de même taux en cas d'annulation de la commande de son propre fait.

Article 16 — Réparation et service après-vente

Toute réparation ou tout échange standard ne relevant pas d'une clause de garantie fera l'objet d'un devis préalable. Aucune réparation ne sera entreprise sans bon de commande dûment validé.

Si le montant de la réparation ou de l'échange de pièce est supérieur ou égal à 300 € HT, le Client réglera un acompte de 50 % lors de la validation du bon de commande de réparation.

Article 17 — Force majeure

La responsabilité de FPKR SAS ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, s'entendant d'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Article 18 — Protection des données à caractère personnel

18.1 FPKR SAS, responsable du traitement, collecte et traite les données à caractère personnel du Client aux fins de gestion de la relation commerciale, de traitement des commandes, de facturation, de service après-vente et, sous réserve du consentement du Client, de prospection commerciale.

18.2 Base légale : exécution du contrat et, le cas échéant, intérêt légitime ou consentement du Client.

18.3 Durée de conservation : pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légaux applicables.

18.4 Destinataires : les données ne sont communiquées qu'aux services internes de FPKR SAS et, le cas échéant, à ses sous-traitants (transporteurs, prestataires de paiement) dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du contrat. Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales.

18.5 Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès de contact@fpkr.fr / DPO à compléter]. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 19 — Médiation de la consommation (Client Consommateur uniquement)

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec FPKR SAS, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : Association des Médiateurs Indépendants d'Ile de France (AMIDIF) – www.amidif.com , ou consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (ec.europa.eu/consumers/odr).

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

20.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord sur l'interprétation d'une version en langue étrangère, la version française fait foi.

20.2 Client Professionnel : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV est porté devant le Tribunal de commerce du siège de FPKR SAS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

20.3 Client Consommateur : les dispositions de l'article 20.2 ne s'appliquent pas au Client Consommateur, qui peut saisir la juridiction de son domicile ou toute autre juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun (article R. 631-3 du Code de la consommation). Pour les Clients Consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, le choix du droit français ne peut les priver de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation (Client Consommateur)

À l'attention de FPKR SAS, 2, rue de la Tour 92190 Meudon - France

Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Désignation de l’équipement :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayer la mention inutile.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

OSTS is a registered trademark of FPKR SAS.

SELLER IDENTIFICATION

FPKR SAS, a simplified joint-stock company with share capital of €5,000, whose registered office is at 2, rue de la Tour, 92190 Meudon, France, registered with the Nanterre Trade and Companies Register under SIREN number 842276875, intra-Community VAT number FR37842276875, reachable by telephone at +33 (0) 698 828 890 and by email at contact@fpkr.fr (hereinafter “FPKR SAS” or the “Seller”).contact@fpkr.fr

SAFETY WARNING

OSTS and its derivatives are equipment intended for shooting practice and improvement. They are designed for use EXCLUSIVELY with non-lethal AIRSOFT guns or training weapons using UTM, SIMUNITION or equivalent ammunition. The system is also suitable for archery or crossbow shooting with POINTLESS arrows fitted with SOFT RUBBER BLUNTS.

Use with lethal ammunition, metal projectiles, or projectile weapons fitted with hard, blunt tips may seriously damage the equipment and endanger shooters. SUCH USE IS STRICTLY PROHIBITED.

Ballistic protective eyewear MUST BE WORN because of the risk of ricochet. Wearing a mesh protective mask or helmet is strongly recommended.

OSTS is moisture resistant but IS NOT WATERPROOF and must not be used in very damp environments or in the rain; use outside normal operating conditions is not covered by the warranty.

Failure to comply with these instructions and the operating procedures described in the user manuals releases FPKR SAS from liability to the extent permitted by law. However, this warning does not exclude or limit FPKR SAS’s liability for bodily injury caused by a product safety defect, in accordance with Articles 1245 et seq. of the French Civil Code.

USE OF THE SYSTEM

OSTS is designed to be intuitive and easy to use. User manuals in French and English are supplied for each equipment category and with the software.

For complex systems, half a day of training (subject to a quotation) is recommended for instructors or personnel responsible for implementation. Training may take place at FPKR SAS’s premises or at the customer’s premises, in which case the customer bears the travel and related expenses.

If the Customer chooses not to undertake this training, FPKR SAS shall not be liable for the consequences of use that does not comply with the instructions, without prejudice to Article 13 below.

Preamble — Jurisdiction, applicable law, and dispute resolution

This contract is governed by French law.

In the event of a dispute regarding the interpretation or performance of this contract, the parties agree to attempt to resolve the dispute amicably.

Failing an amicable agreement within 30 days, the dispute shall be submitted to the competent courts within the jurisdiction of Nanterre, France.

Article 1 — Purpose, scope and customer categories

1.1 These general terms and conditions of sale (the “Terms”) define the conditions under which FPKR SAS markets:

Optimal Shooting Tactical System (OSTS) shooting training systems and their variants;
associated software, including subsequent developments;
accessories and all related products;
training in the use of OSTS systems.

1.2 These Terms distinguish between two customer categories, to which different provisions apply where stated:

“Business Customer”: any legal entity or individual acting in the course of their professional activity, including government bodies, local authorities, public institutions and security forces (hereinafter “Public Authority”);
“Consumer Customer”: any individual acting for purposes outside their trade, business, craft, profession or agricultural activity, within the meaning of the preliminary article of the French Consumer Code.

1.3 Unless stated otherwise, these Terms apply to every order. Articles marked “Consumer Customer only” or “Business Customer only” apply solely to the specified category.

1.4 The Terms are available to every purchaser at www.osts.fr and are provided before any order is placed. They are governed by French law, subject, for Consumer Customers residing in another Member State of the European Union, to the mandatory protective provisions of the law of their country of habitual residence.

1.5 Acceptance of a quotation or purchase order, including by means of the statement “I acknowledge that I have read and accept the general terms and conditions of sale”, constitutes unconditional acceptance of these Terms.

Article 2 — Regulatory status and purchaser’s undertaking

2.1 OSTS systems and their accessories do not fall within the scope of Regulation (EU) 2021/821 on dual-use items, nor are they subject to the provisions of the French Internal Security Code.Règlement (UE) 2021/821

OSTS is subject to the regulations applicable to replica firearms.

2.2 The Customer represents and warrants to FPKR SAS that they:

are of legal age, if a Consumer Customer;
hold, where applicable, the authorisations, licences, declarations or approvals required by the regulations applicable to the category of equipment ordered, and undertake to provide evidence of these upon FPKR SAS’s request;
will use the equipment in strict accordance with the user manuals and the regulations in force in the country of use.

2.3 FPKR SAS reserves the right to suspend or refuse any order where there is reasonable doubt about the Customer’s legal capacity to acquire or possess the equipment ordered.

2.4 For any export outside the European Union, the Business Customer is solely responsible for compliance with applicable dual-use controls and rules governing the export of sensitive equipment, and undertakes to obtain any required export authorisations.

Article 3 — Prices

3.1 Prices stated in quotations are those in force on the date the order is placed.

3.2 Business Customer: prices are stated in euros excluding tax; applicable VAT and shipping charges on the date of dispatch are added.

3.3 Consumer Customer: prices displayed or communicated are stated in euros inclusive of all taxes; delivery charges are shown separately before the order is confirmed.

3.4 FPKR SAS may change its prices at any time; only the price in force on the order date applies to that order.

Article 4 — Discounts and rebates

The prices offered include any discounts and rebates that FPKR SAS may grant based on order volume or the purchaser’s assumption of responsibility for certain services.

Article 5 — Early payment discount

No discount is granted for early payment.

Article 6 — Payment terms

6.1 Business Customer (excluding Public Authorities): payment is due when the order is placed, unless special terms have been agreed in writing. The order takes effect upon receipt of the deposit. Payment is made by bank transfer or bank card.

6.2 Public Authority: where the order is placed under a formal public procurement procedure, the applicable payment terms are those provided by the French Public Procurement Code and, where relevant, the applicable administrative specifications, particularly the statutory overall payment period. These Terms do not prevent the application of those mandatory provisions, which prevail in the event of a conflict.

6.3 Consumer Customer: payment is made in accordance with the terms specified when the order is placed.

No payment, including a deposit, may be requested from a Consumer Customer during the applicable withdrawal period, except for the statutory exception referred to in Article 8.2.

6.4 Confirming an order on the website gives rise to an obligation to pay.

6.5 FPKR SAS accepts payment by bank card, PayPal or bank transfer.

Article 7 — Late payment

7.1 Business Customer: in accordance with Article L. 441-10 of the French Commercial Code, any late payment automatically gives rise, without prior formal notice, to:

late-payment interest calculated at 9% per year (this rate may not be lower than three times the statutory interest rate; failing agreement, the rate is the ECB rate plus 10 percentage points);
a fixed recovery charge of €40, without prejudice to additional compensation upon supporting evidence if the actual costs incurred exceed that amount.

If reminders remain unanswered, FPKR SAS may recover the delivered goods under the conditions of Article 10. Unpaid sums remain due up to the date of return, with any month begun payable in full. If the returned goods are incomplete and/or damaged, FPKR SAS will invoice the cost of restoration or the value of the goods if they can no longer be repaired.

7.2 Consumer Customer: if a Consumer Customer is responsible for late payment, late-payment interest may be charged at a rate equivalent to that applicable to FPKR SAS in the event of a late refund, without depriving the Consumer Customer of remedies under general law.

Article 8 — Right of withdrawal (Consumer Customers only)

8.1 In accordance with Articles L. 221-18 et seq. of the French Consumer Code, the Consumer Customer has 14 days from receipt of the goods to exercise the right of withdrawal, without giving a reason or paying a penalty, except for return shipping costs where applicable.

8.2 This right does not apply to products made to the Consumer Customer’s specifications or clearly personalised (Article L. 221-28, 3°, of the French Consumer Code).

8.3 To exercise the right of withdrawal, the Consumer Customer notifies FPKR SAS of the decision by an unequivocal statement (letter, email or the standard form in Annex 1).

8.4 In the event of withdrawal, FPKR SAS refunds all sums paid, including standard delivery charges, no later than 14 days after being informed of the decision to withdraw, subject, where applicable, to recovery of the goods or proof that the Customer has sent them back.

Article 9 — Delivery

9.1 Delivery is made either directly to the Customer or by a carrier.

9.2 The delivery period stated when the order is registered is indicative and is in no way guaranteed.

9.3 Business Customer: the purchaser bears the transport risk from the time the goods are handed over to the carrier, unless otherwise agreed in writing. A reasonable delivery delay gives no right to damages or cancellation of the order.

9.4 Consumer Customer: the risk of loss of or damage to the goods passes to the Consumer Customer when they take physical possession of the goods, in accordance with Article L. 216-4 of the French Consumer Code, unless the Consumer Customer has independently chosen a carrier other than those proposed by FPKR SAS. If delivery is not made on the agreed date, the Consumer Customer may, under the conditions of Article L. 216-6 of the French Consumer Code, give FPKR SAS formal notice to deliver within a reasonable additional period and then terminate the contract if that period is not met.

9.5 If goods are missing or damaged in transit, the purchaser must note all necessary reservations on the delivery note and confirm them in writing within five days of delivery, by registered letter with acknowledgement of receipt or by email.

Article 10 — Retention of title

10.1 Outright sale

FPKR SAS retains ownership of the goods sold until the price, including principal and ancillary amounts, has been paid in full. Goods are dispatched only upon receipt of the outstanding balance of the order. If the purchaser becomes subject to judicial reorganisation or liquidation, FPKR SAS reserves the right to reclaim sold but unpaid goods in the collective proceedings.

10.2 Leasing

In the case of leasing, FPKR SAS remains the owner of the goods until the outstanding balance of the final monthly instalment has been paid in full.

Article 11 — Transfer of ownership and risk

11.1 Once the Customer has received the equipment and paid its price in full, they become its full owner, subject to Article 10.

11.2 Once the Customer has possession of the equipment, they are personally and solely responsible for its use, in technical, ethical and legal terms, without prejudice to the mandatory provisions referred to in Article 13.

11.3 If the Customer fails to comply with the operating procedures set out in the user manuals (in French and English), FPKR SAS shall not be liable for any resulting consequences, without prejudice to Article 13.

Article 12 — Statutory warranties and commercial warranty

12.1 Statutory warranties (Consumer Customers)

Regardless of any commercial warranty granted, FPKR SAS remains bound to Consumer Customers by the following statutory warranties:

the statutory warranty of conformity under Articles L. 217-3 et seq. of the French Consumer Code, lasting two years from delivery of new goods (12 months for second-hand goods, where applicable);
the warranty against latent defects under Articles 1641 to 1648 of the French Civil Code, which may be invoked within two years of discovery of the defect.

12.2 Additional commercial warranty

FPKR SAS grants the following commercial warranties without prejudice to the statutory warranties in Article 12.1:

a two (2) year warranty for software products;
a one (1) year warranty for other equipment, including refurbished equipment, without this period reducing the statutory warranties applicable to Consumer Customers;
a one-year warranty on after-sales repairs from the date of return shipment.

12.3 The commercial warranty excludes damage caused by use contrary to the user manuals, inappropriate supply voltages, use of ammunition or shooting equipment contrary to the safety warning, or normal wear and tear (including chips at the edges of the targets’ polycarbonate visuals). These exclusions do not affect the statutory warranties referred to in Article 12.1.

12.4 The Belenos model’s control case is not designed to be shot at (turning its lid away from the shooters is recommended), nor are the power supply units of other models. Damage caused by shots striking the case or power supply units is not covered by the commercial warranty.

12.5 The Customer bears the cost of shipping damaged parts unless the fault is attributable to FPKR SAS, in which case FPKR SAS bears the shipping costs.

12.6 Software updates: FPKR SAS grants the Customer a non-exclusive, perpetual right to use, free of charge, software updates for the systems purchased for as long as those systems are produced, according to the arrangements specific to each model (download from www.osts.fr following email notification, or return to after-sales service).

12.7 Battery storage and charging precautions

Enclosures containing batteries must be stored in dry places at a moderate temperature between −5 and +30 degrees Celsius. Storage outside these conditions may damage the batteries and electronic circuits and is not covered by the warranty.

The enclosures bear an information label specifying the battery type, supported voltage and type of charger to use. The Customer undertakes to use only chargers that comply with those specifications. A non-compliant charger may seriously damage the batteries and electronic circuits and poses a risk of explosion or fire; any resulting damage is excluded from the warranty and is the sole responsibility of the user.

Article 13 — Liability

13.1 FPKR SAS shall not be liable for damage caused by use contrary to the user manuals or the safety warning at the beginning of these Terms, or by the Customer’s failure to comply with regulations applicable to the equipment ordered.

13.2 However, the preceding provisions do not exclude or limit FPKR SAS’s liability:

for bodily injury or death resulting from a product safety defect within the meaning of Articles 1245 et seq. of the French Civil Code concerning liability for defective products;
in the event of gross negligence or intentional misconduct by FPKR SAS.

13.3 It is recommended, although not required by these Terms, that users receive training before any implementation of the system, under the conditions described at the beginning of these Terms.

Article 14 — Intellectual property

FPKR SAS remains the owner of the invention and trademarks in all circumstances.

The software used to manage OSTS systems remains the intellectual property of FPKR SAS, which grants the Customer a right to

use it under the conditions of Article 12.6.

Article 15 — Termination and cancellation of orders

15.1 Business Customer: except in cases of force majeure (Article 17), the Business Customer may not cancel the order once manufacturing has begun. As an exception, FPKR SAS will accept cancellation on one of the following conditions: payment of fixed compensation equal to 50% of the order amount, or transfer of the order to other equipment or services of equivalent value. If transferred to a subsequent financial year, the Customer receives a credit note valid for one rolling year.

15.2 Consumer Customer: Article 15.1 does not apply to Consumer Customers, who instead benefit from the right of withdrawal (Article 8) and, after that period, the general rules on termination of contracts. Any penalty clause applicable to a Consumer Customer upon cancellation is reciprocal: FPKR SAS undertakes to pay the Consumer Customer compensation at the same rate if it cancels the order for reasons attributable to itself.

Article 16 — Repairs and after-sales service

Any repair or standard exchange not covered by a warranty will be subject to a prior quotation. No repair will be undertaken without a duly approved purchase order.

If the cost of a repair or replacement part is €300 or more excluding tax, the Customer will pay a 50% deposit when approving the repair order.

Article 17 — Force majeure

FPKR SAS shall not be liable if non-performance or delayed performance of one of its obligations results from force majeure within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code, namely an event beyond the debtor’s control that could not reasonably have been foreseen when the contract was concluded and whose effects cannot be avoided by appropriate measures.

Article 18 — Protection of personal data

18.1 As data controller, FPKR SAS collects and processes the Customer’s personal data to manage the commercial relationship, process orders, issue invoices and provide after-sales service and, subject to the Customer’s consent, for direct marketing.

18.2 Legal basis: performance of the contract and, where applicable, the Customer’s consent or legitimate interest.

18.3 Retention period: for the duration of the commercial relationship, plus applicable statutory limitation periods.

18.4 Recipients: data are disclosed only to FPKR SAS’s internal departments and, where applicable, its service providers (carriers and payment providers), strictly to the extent necessary to perform the contract. No data are sold to third parties for commercial purposes.

18.5 In accordance with Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) and French Law No. 78-17 of 6 January 1978, as amended, the Customer has rights of access, rectification, erasure, restriction, portability and objection, as well as the right to issue instructions concerning the handling of their data after death. These rights may be exercised by contacting contact@fpkr.fr / DPO to be completed]. The Customer also has the right to lodge a complaint with the CNIL, the French data protection authority.contact@fpkr.fr

Article 19 — Consumer mediation (Consumer Customers only)

In accordance with Articles L. 616-1 et seq. of the French Consumer Code, if a dispute cannot be resolved directly with FPKR SAS, the Consumer Customer may use the following mediation service free of charge: Association des Médiateurs Indépendants d’Ile de France (AMIDIF) – www.amidif.com, or consult the European Commission’s online dispute resolution platform (ec.europa.eu/consumers/odr).www.amidif.com

Article 20 — Governing law and jurisdiction

20.1 These Terms are governed by French law. In the event of a disagreement over the interpretation of a version in another language, the French version prevails.

20.2 Business Customer: failing an amicable resolution, any dispute concerning the interpretation or performance of these Terms shall be brought before the Commercial Court with jurisdiction over FPKR SAS’s registered office, including where there are multiple defendants or third-party claims.

20.3 Consumer Customer: Article 20.2 does not apply to Consumer Customers, who may bring proceedings before the court of their place of residence or any other court with territorial jurisdiction under general law (Article R. 631-3 of the French Consumer Code). For Consumer Customers residing in another European Union Member State, the choice of French law cannot deprive them of the protection afforded by mandatory provisions of the law of their country of habitual residence.

Annex 1 — Standard withdrawal form (Consumer Customer)

To FPKR SAS, 2, rue de la Tour, 92190 Meudon, France

I/we (*) hereby give notice that I/we (*) withdraw from my/our (*) contract of sale of the following goods:

Description of equipment:

● Ordered on (*) / received on (*):
● Customer’s name:
● Customer’s address:
● Customer’s signature (only if this form is submitted on paper):
● Date:

(*) Delete as appropriate.